Texte adopté n° 134 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0134.html

README.md

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 - 5 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
+- 5 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 5 juin 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 134)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,10 +1,10 @@
 # Article 1er
 
-I. – A. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d'encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
+I. – A. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d'encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
 
 B. – Par dérogation au deuxième alinéa du I du même article 140, dans ces collectivités, la proposition du demandeur est transmise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
 
-C (nouveau). – Par dérogation au cinquième alinéa du B du III dudit article 140, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement n'est pas décent conformément à l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
+C. – Par dérogation au cinquième alinéa du B du III dudit article 140, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement n'est pas décent conformément à l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
 
-II (nouveau). – Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au I.
+II. – Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au I du présent article.
 

articles/article-02.md

@@ -1,2 +1,10 @@
-# Articles 2 et 3
+# Article 2
+
+Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et à Saint‑Martin, les modalités de mise en œuvre de l'exemption au règlement (UE) 2024/3110 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 sont précisées par décret.
+
+Le représentant de l'État dans le bassin géographique met en place des « comités référentiels construction » compétents sur des zones géographiques précisées par le décret mentionné au premier alinéa afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et à la définition de référentiels de construction, en tenant compte des besoins de la production locale ainsi que des spécificités et des contraintes locales.
+
+Les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ces comités sont fixées par décret.
+
+Les comités sont éligibles aux financements publics et peuvent mener des travaux avec les instances nationales ou internationales ainsi qu'avec des collectivités françaises ultramarines ne relevant pas de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 

articles/article-03-bis.md

@@ -1,10 +0,0 @@
-# Article 3 bis (nouveau)
-
-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et à Saint‑Martin, les modalités de mise en œuvre de l'exemption au règlement (UE) 2024/3110 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 sont précisées par décret.
-
-Le représentant de l'État dans le bassin géographique met en place des « comités référentiels construction » compétents sur des zones géographiques précisées par le décret précité afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et à la définition de référentiels de construction en tenant compte des besoins de la production locale, des spécificités et des contraintes locales.
-
-Les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ces comités sont fixées par décret.
-
-Les comités sont éligibles aux financements publics et peuvent mener des travaux avec les instances nationales ou internationales ainsi qu'avec des collectivités françaises ultramarines ne relevant pas de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
-

articles/article-03.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 4
+# Article 3
 
 Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

articles/article-3.md

@@ -1,2 +0,0 @@
-# (Supprimés)
-

scrutins/VTANR5L17V2258.tsv

@@ -0,0 +1,111 @@
+# l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
+# 2025-06-05 · rejeté, 22 pour, 83 contre · scrutin public n° 2258
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2258
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
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+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
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+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
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+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	oui	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	oui	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	oui	
+PA793624	Philippe Brun	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	oui	
+PA794494	Roger Vicot	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
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+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	oui	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
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+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
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+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
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+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
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+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V2259.tsv

@@ -0,0 +1,133 @@
+# l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
+# 2025-06-05 · rejeté, 31 pour, 96 contre · scrutin public n° 2259
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2259
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	oui	
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+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
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+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	oui	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
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+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	contre	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	oui	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	oui	
+PA793624	Philippe Brun	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	oui	
+PA794494	Roger Vicot	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA774954	Anne-Laure Blin	DR	contre	oui	
+PA794118	Antoine Vermorel-Marques	DR	contre	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	oui	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
+PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
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+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
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+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA842299	Emmanuel Tjibaou	GDR	contre	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	contre	non	
+PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
+PA794710	Julien Brugerolles	GDR	contre	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
+PA795240	Mereana Reid Arbelot	GDR	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
+PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
+PA793174	Yannick Monnet	GDR	contre	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V2262.tsv

@@ -0,0 +1,178 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
+# 2025-06-05 · adopté, 169 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 2262
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2262
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793314	Alexandra Masson	RN	pour	non	
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	oui	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	oui	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	oui	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
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+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
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