Amendement CE3 — après art. 4

Dispositif :

    1° Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    Après l'article L. 171‑5, il est inséré un article L. 171‑6 ainsi rédigé :
    « Article L. 171‑6 . – Les dispositions des articles L. 171‑1 à L. 171‑5, et L. 172‑1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »
    2° À l'article L. 111‑19‑1 du code de l'urbanisme, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »

Exposé sommaire :

    L'abrogation des dispositions relatives aux objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments, en particulier dans le neuf, issues de la réglementation environnementale 2020, qui accroît considérablement les coûts de construction dans un contexte d'inflation du coût des matières premières et des prix de l'énergie, vise à rendre les logements neufs plus accessibles aux Français résidant dans les départements et régions d'outre-mer.
    Dans un contexte de crise du logement accrue, la RE2020 participe en effet à faire exploser les coûts des nouvelles constructions, ces coûts étant supportés par des acquéreurs dès lors moins enclins à acheter car favorisant bien souvent le prix du mètre carré par rapport au confort de leur logement.

Sort : Retiré | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1034P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

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 - 5 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

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+# Article additionnel (amendement CE3)
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+1° Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
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+Après l'article L. 171‑5, il est inséré un article L. 171‑6 ainsi rédigé :
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+« Article L. 171‑6 . – Les dispositions des articles L. 171‑1 à L. 171‑5, et L. 172‑1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »
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+2° À l'article L. 111‑19‑1 du code de l'urbanisme, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« Les dispositions du présent ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »
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