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 - 5 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

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+# Article additionnel (amendement CE2)
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+L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :
+
+1° Au 3°, sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
+
+2° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
+
+« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le niveau de performance d'un logement est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :
+
+« a) A compter du 1 er janvier 2033, entre la classe A et la classe F ;
+
+« b) A compter du 1 er janvier 2036, entre la classe A et la classe E. »
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