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 - 5 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ce3.md

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+# Article additionnel (amendement CE3)
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+1° Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
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+Après l'article L. 171‑5, il est inséré un article L. 171‑6 ainsi rédigé :
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+« Article L. 171‑6 . – Les dispositions des articles L. 171‑1 à L. 171‑5, et L. 172‑1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »
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+2° À l'article L. 111‑19‑1 du code de l'urbanisme, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« Les dispositions du présent ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »
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