assemblee-nationale/proposition-de-loi-experimentant-l-encadrement-des-loyers-et-51115
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Amendement 1 (Rect) — après art. 3 bis #7

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# Article additionnel (amendement 1 (Rect))
L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
3° Le 3° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
4° Les septième à neuvième alinéas sont supprimés.