Amendement 11 — art. 3 bis #9

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Max Mathiasin commented

2026-07-20 13:31:42 +00:00

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la mise en place de "comités référentiels de construction" placés sous l'autorité du "représentant de l'État dans le bassin géographique".
En effet, il n'existe pas de représentant de l'État dans les différents bassins géographiques de nos territoires d'outre-mer et il apparait bien difficile d'en désigner un. Qui déciderait que le préfet de tel ou tel territoire serait plus légitime que celui du territoire voisin du même bassin géographique pour mettre en place ces comités ? Sur quels critères serait effectuer cette désignation ?
Par ailleurs, ce à quoi tendent par les territoires ultramarins, c'est la décentralisation, pas le renforcement des attributions du représentant de l'État.
Ce qui est recherché, c'est l'adaptation des normes aux différents territoires. Les normes sismiques en Guyane et en Guadeloupe, par exemple, ne sont pas identiques.
Ce qui est recherché encore, c'est la simplification, pas la multiplication des comités. Le présent texte vise le secteur de la construction mais ce pourrait être la porte ouverte à la création de comités pour d'autres secteurs, comme l'agriculture ou le traitement des déchets.
En outre, il s'agit que les assureurs, qui ont déjà tendance à déserter les territoires ultramarins, n'aient pas de prétextes supplémentaires pour refuser de s'engager.
Enfin, le présent texte ne prévoit aucune mesure pour les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) qui, même s'ils ne sont pas tenus par les normes européennes, doivent être pris en considération, de façon à ce que tous nos territoires ultramarins soient traités avec équité.
Pour toutes ces raisons, il apparait préférable de prévoir que les structures ad hoc, déjà existantes, comme l'AFNOR par exemple, adaptent les normes aux demandes des territoires, notamment grâce aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), parfaitement compétentes en la matière.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1469P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Michel Castellani PA719138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance de Pélichy PA841359@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793210 PA793210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann PA2952@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de "comités référentiels de construction" placés sous l'autorité du "représentant de l'État dans le bassin géographique". En effet, il n'existe pas de représentant de l'État dans les différents bassins géographiques de nos territoires d'outre-mer et il apparait bien difficile d'en désigner un. Qui déciderait que le préfet de tel ou tel territoire serait plus légitime que celui du territoire voisin du même bassin géographique pour mettre en place ces comités ? Sur quels critères serait effectuer cette désignation ? Par ailleurs, ce à quoi tendent par les territoires ultramarins, c'est la décentralisation, pas le renforcement des attributions du représentant de l'État. Ce qui est recherché, c'est l'adaptation des normes aux différents territoires. Les normes sismiques en Guyane et en Guadeloupe, par exemple, ne sont pas identiques. Ce qui est recherché encore, c'est la simplification, pas la multiplication des comités. Le présent texte vise le secteur de la construction mais ce pourrait être la porte ouverte à la création de comités pour d'autres secteurs, comme l'agriculture ou le traitement des déchets. En outre, il s'agit que les assureurs, qui ont déjà tendance à déserter les territoires ultramarins, n'aient pas de prétextes supplémentaires pour refuser de s'engager. Enfin, le présent texte ne prévoit aucune mesure pour les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) qui, même s'ils ne sont pas tenus par les normes européennes, doivent être pris en considération, de façon à ce que tous nos territoires ultramarins soient traités avec équité. Pour toutes ces raisons, il apparait préférable de prévoir que les structures ad hoc, déjà existantes, comme l'AFNOR par exemple, adaptent les normes aux demandes des territoires, notamment grâce aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), parfaitement compétentes en la matière. Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1469P0D1N000011.xml Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann <PA2952@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Max Mathiasin added 1 commit 2026-07-20 13:31:43 +00:00

Amendement 11 — art. 3 bis 3698beece3

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la mise en place de "comités référentiels de construction" placés sous l'autorité du "représentant de l'État dans le bassin géographique".
    En effet, il n'existe pas de représentant de l'État dans les différents bassins géographiques de nos territoires d'outre-mer et il apparait bien difficile d'en désigner un. Qui déciderait que le préfet de tel ou tel territoire serait plus légitime que celui du territoire voisin du même bassin géographique pour mettre en place ces comités ? Sur quels critères serait effectuer cette désignation ?
    Par ailleurs, ce à quoi tendent par les territoires ultramarins, c'est la décentralisation, pas le renforcement des attributions du représentant de l'État.
    Ce qui est recherché, c'est l'adaptation des normes aux différents territoires. Les normes sismiques en Guyane et en Guadeloupe, par exemple, ne sont pas identiques.
    Ce qui est recherché encore, c'est la simplification, pas la multiplication des comités. Le présent texte vise le secteur de la construction mais ce pourrait être la porte ouverte à la création de comités pour d'autres secteurs, comme l'agriculture ou le traitement des déchets.
    En outre, il s'agit que les assureurs, qui ont déjà tendance à déserter les territoires ultramarins, n'aient pas de prétextes supplémentaires pour refuser de s'engager.
    Enfin, le présent texte ne prévoit aucune mesure pour les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) qui, même s'ils ne sont pas tenus par les normes européennes, doivent être pris en considération, de façon à ce que tous nos territoires ultramarins soient traités avec équité.
    Pour toutes ces raisons, il apparait préférable de prévoir que les structures ad hoc, déjà existantes, comme l'AFNOR par exemple, adaptent les normes aux demandes des territoires, notamment grâce aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), parfaitement compétentes en la matière.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/06/2025
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