Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Antoine Vermorel-Marques
f1c6a8a7b6
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« un dispositif d'encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« un dispositif d'encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique »
les mots :
« les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi dans les conditions prévues à l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique soit mis en place ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la portée juridique du dispositif d'encadrement des loyers expérimenté dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, en prévoyant expressément que ce sont les collectivités elles-mêmes qui peuvent en solliciter l'application. Alors que le texte initial prévoit la simple possibilité de mise en œuvre d'un encadrement des loyers dans ces territoires ultramarins, cet amendement permet de mieux respecter le principe de libre-administration des collectivités territoriales en leur reconnaissant une initiative claire dans la demande d'un tel dispositif. En cohérence avec le cadre fixé à l'article 140 de la loi ELAN n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, cette mesure à vise à mieux adapter les outils de régulation des loyers aux réalités et besoins spécifiques des territoires ultramarins, souvent confrontés à une pénurie de logements, à forte pression foncière, et à une hausse marquée du coût de la vie. Elle renforce ainsi la légitimité locale des dispositifs expérimentaux en matière de politique du logement.
Sort : Non soutenu | Déposé le 02/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1469P0D1N000006.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
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Procédure
- 5 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 5 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)