Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Philippe Vigier
f26dcf007e
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Alors que cet article 3 bis vise à adapter les normes outre-mer dans le BTP, il risque, au contraire, d'être contreproductif du fait de la redondance des comités à laquelle sa mise en œuvre aboutirait.
Comment déterminer par bassin géographique le représentant de l'État chargé de désigner les membres de ces comités, sur quel critère alors qu'à l'intérieur d'un même bassin les besoins normatifs peuvent être différents ?
En outre, l'adaptation normative ne concerne pas le seul secteur du BTP mais aussi l'agriculture, l'alimentation ou encore le traitement des déchets avec une dimension internationale forte.
Il s'agit d'adapter la norme, mais aussi d'identifier la norme équivalente la mieux adaptée.
À cet égard, l'article 3 bis privilégie une mise en œuvre rapide plutôt qu'une approche globale et mutualisée également source de simplification.
L'adaptation des normes dans le secteur de la construction couvre plusieurs types de normes : réglementaires, AFNOR, EN ou ISO, les avis techniques, les ATEX, règles ou règlementations professionnelles, ou encore la certification des labels. A cela s'ajoutent les Eurocodes dont les RUP peuvent certes s'affranchir désormais, mais qui demeurent des référentiels notamment en termes de sécurité.
Dans cette optique, une approche globale s'impose pour garantir la cohérence normative, maîtriser les coûts de l'adaptation et assurer l'efficacité et la sécurité normative.
À cet égard, le risque assurantiel doit être parfaitement maitrisé afin de ne pas se traduire par un désengagement des assureurs dans les outre-mer fortement exposés aux risques naturels majeurs.
Sort : Non soutenu | Déposé le 02/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1469P0D1N000010.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
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- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1034)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 5 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)