Commission des affaires économiques
e4bcf714d4
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1469.html
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Article 3 bis
(Non modifié)
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et à Saint‑Martin, les modalités de mise en œuvre de l'exemption au règlement (UE) 2024/3110 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 sont précisées par décret.
Le représentant de l'État dans le bassin géographique met en place des « comités référentiels construction » compétents sur des zones géographiques précisées par le décret mentionné au premier alinéa afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et à la définition de référentiels de construction en tenant compte des besoins de la production locale ainsi que des spécificités et des contraintes locales.
Les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ces comités sont fixées par décret.
Les comités sont éligibles aux financements publics et peuvent mener des travaux avec les instances nationales ou internationales ainsi qu'avec des collectivités françaises ultramarines ne relevant pas de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.