assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-fixant-le-statut-du-procureur-n-51078
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 6 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1044.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-03-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f68e344448
commit b4be017398
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 1er (nouveau)
À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anti‑criminalité organisée ».