Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 6 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1044.html

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 908)
 - 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 1er (nouveau)
+
+À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anti‑criminalité organisée ».
+

articles/article-02.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+# Article 2
+
+Le dernier alinéa de l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
+
+1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;
+
+2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti‑criminalité organisée, » ;
+
+3° (nouveau) À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».
+

articles/article-03.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 3 (nouveau)
+
+La présente loi organique entre en vigueur le 1er juillet 2026.
+

articles/article-add-cl3.md

@@ -1,8 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CL3)
-
-Le neuvième alinéa de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
-
-1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
-
-2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».
-

articles/article-add-cl5.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CL5)
-
-La présente loi organique entre en vigueur le 1 er juillet 2026.
-

articles/article-unique.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article unique
-
-Le dernier alinéa de l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
-
-1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée » ; « 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». »
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