assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-fixant-le-statut-du-procureur-n-51078
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL4 — art. unique

Browse source 
Dispositif :

    Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
    « 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;
    « 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée » ;
    « 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement simplifie la rédaction du dernier alinéa de l'article 38-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la suppression de la localisation géographique, près le tribunal judiciaire de Paris, des fonctions de procureur de la République financier et de procureur de la République antiterroriste, cette précision n'étant pas nécessaire au plan statutaire et apportée par le code de procédure pénale. Il aligne le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée sur celui des deux autres procureurs de la République ayant une compétence nationale.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0908P0D1N000004.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Vincent Caure 2025-03-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent caacdb8d93
commit fbe490134f
2 changed files with 2 additions and 3 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-unique.md
View file

@ -2,7 +2,5 @@
Le dernier alinéa de l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « Paris », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République national anti‑criminalité organisée ».
1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée » ; « 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». »