assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-fixant-le-statut-du-procureur-n-51078
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Amendement CL5 — après art. unique #3

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Vincent Caure commented 2026-07-20 13:32:01 +00:00
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Dispositif :

La présente loi organique entre en vigueur le 1 er juillet 2026.

Exposé sommaire :

En conséquence de l'entrée en vigueur différée des dispositions créant le parquet national anti-criminalité organisée, proposée par amendement gouvernemental de la proposition de loi, le présent amendement diffère, à la même date, l'entrée en vigueur des dispositions fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0908P0D1N000005.xml

Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La présente loi organique entre en vigueur le 1 er juillet 2026. Exposé sommaire : En conséquence de l'entrée en vigueur différée des dispositions créant le parquet national anti-criminalité organisée, proposée par amendement gouvernemental de la proposition de loi, le présent amendement diffère, à la même date, l'entrée en vigueur des dispositions fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0908P0D1N000005.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    La présente loi organique entre en vigueur le 1 er juillet 2026.

Exposé sommaire :

    En conséquence de l'entrée en vigueur différée des dispositions créant le parquet national anti-criminalité organisée, proposée par amendement gouvernemental de la proposition de loi, le présent amendement diffère, à la même date, l'entrée en vigueur des dispositions fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0908P0D1N000005.xml

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