assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-fixant-le-statut-du-procureur-n-51078
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
proposition-de-loi-organiqu.../articles/article-add-cl3.md
Vincent Caure 62474da23a Amendement CL3 — avant art. unique 
Dispositif :

    Le neuvième alinéa de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
    1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
    2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».

Exposé sommaire :

    Tirant les conséquences de la création d'un parquet national anti-criminalité organisée, le présent amendement vise à exclure l'emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d'affectation dont bénéficient les magistrats placés à l'issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l'instar de ce qui a été prévu pour l'emploi de premier vice-procureur de la République financier au moment de la création du parquet national financier

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0908P0D1N000003.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-04 12:00:00 +02:00

471 B
Raw Permalink Blame History

Article additionnel (amendement CL3)

Le neuvième alinéa de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».