proposition-de-loi-organiqu.../scrutins/VTANR5L17V1195.tsv
Assemblée nationale 44969ee87b Mise au point au scrutin n° 1195
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Tristan Lahais : souhaitait voter « pour »
- Charles Fournier : souhaitait voter « pour »
- Catherine Hervieu : souhaitait voter « pour »
- Steevy Gustave : souhaitait voter « pour »
- Soumya Bourouaha : souhaitait voter « pour »
- Benoît Biteau : souhaitait voter « abstention »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-04-01 20:19:55 +02:00

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1# l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
2# 2025-04-01 · adopté, 472 pour, 70 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 1195
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1195