Pouria Amirshahi
7f1c5331e5
Dispositif :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret portant nomination aux fonctions de procureur de la République national anti‑criminalité organisée est pris après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du groupe Ecologiste et Social propose que le procureur national anti-criminalité organisé soit pris après avis conforme de la commission compétente du Conseil supérieur de la magistrature afin d'assurer son indépendance.
Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0908P0D1N000002.xml
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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# Article additionnel (amendement CL2)
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Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret portant nomination aux fonctions de procureur de la République national anti‑criminalité organisée est pris après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. »
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