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Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1039.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1039
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| 1 | # la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture). |
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| 2 | # 2025-03-17 · rejeté, 23 pour, 178 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 1039 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1039 |