proposition-de-loi-organiqu.../scrutins/VTANR5L17V1195.tsv
Assemblée nationale f4bcb8f0d2 Scrutin public n° 1195 — adopté, 472 pour, 70 contre, 10 abstentions
Sur l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1195.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1195
2025-04-01 14:19:55 +02:00

22 KiB

1# l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
2# 2025-04-01 · adopté, 472 pour, 70 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 1195
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1195