Amendement CL6 — après art. premier #10

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Nicolas Metzdorf commented

2026-07-20 13:32:20 +00:00

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Dispositif :

Le I de l'article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Être inscrit sur la liste électorale générale et être le père ou la mère d'une personne née en Nouvelle-Calédonie. »

Exposé sommaire :

L'intégration des natifs calédoniens au corps électoral spécial est une mesure de justice élémentaire.
Toutefois, l'application stricte et restrictive de cette mesure par le texte gouvernemental crée une rupture d'égalité caractérisée et inacceptable au sein de la cellule familiale : il est institutionnellement, juridiquement et moralement incohérent qu'un enfant né sur le territoire dispose du droit de vote aux élections provinciales, tandis que ses propres parents, qui l'y élèvent, y investissent et y vivent depuis des décennies, en soient délibérément exclus.
Cette scission politique des foyers calédoniens viole des principes juridiques fondamentaux :
- Le principe constitutionnel et conventionnel d'unité de la famille : Le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». De même, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) protège le droit au respect de la vie privée et familiale.
Créer une ségrégation civique entre parents et enfants au sein d'un même domicile rompt directement cette obligation de sauvegarde de l'unité familiale.
- En droit républicain, le lien de filiation avec un bénéficiaire du droit du sol ou de la nationalité emporte des droits protecteurs immédiats pour les ascendants.
L'article L. 423-7 du CESEDA accorde ainsi de plein droit un titre de séjour au parent étranger d'un enfant français. De plus, l'article 21-13-1 du Code civil permet aux ascendants directs de réclamer la nationalité française.
Il est juridiquement insoutenable que la législation française se montre plus protectrice de l'unité familiale des ressortissants étrangers en métropole qu'elle ne l'est pour ses propres citoyens français en Nouvelle-Calédonie.
Le présent amendement répare cette anomalie majeure en intégrant les parents des natifs au corps électoral provincial, garantissant ainsi l'unité des droits politiques au sein des familles calédoniennes.
Les modalités d'application et de contrôle de cette condition sont renvoyées à un décret en Conseil d'État afin de sécuriser le dispositif.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2804P0D1N000006.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le I de l'article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé : « e) Être inscrit sur la liste électorale générale et être le père ou la mère d'une personne née en Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : L'intégration des natifs calédoniens au corps électoral spécial est une mesure de justice élémentaire. Toutefois, l'application stricte et restrictive de cette mesure par le texte gouvernemental crée une rupture d'égalité caractérisée et inacceptable au sein de la cellule familiale : il est institutionnellement, juridiquement et moralement incohérent qu'un enfant né sur le territoire dispose du droit de vote aux élections provinciales, tandis que ses propres parents, qui l'y élèvent, y investissent et y vivent depuis des décennies, en soient délibérément exclus. Cette scission politique des foyers calédoniens viole des principes juridiques fondamentaux : - Le principe constitutionnel et conventionnel d'unité de la famille : Le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». De même, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Créer une ségrégation civique entre parents et enfants au sein d'un même domicile rompt directement cette obligation de sauvegarde de l'unité familiale. - En droit républicain, le lien de filiation avec un bénéficiaire du droit du sol ou de la nationalité emporte des droits protecteurs immédiats pour les ascendants. L'article L. 423-7 du CESEDA accorde ainsi de plein droit un titre de séjour au parent étranger d'un enfant français. De plus, l'article 21-13-1 du Code civil permet aux ascendants directs de réclamer la nationalité française. Il est juridiquement insoutenable que la législation française se montre plus protectrice de l'unité familiale des ressortissants étrangers en métropole qu'elle ne l'est pour ses propres citoyens français en Nouvelle-Calédonie. Le présent amendement répare cette anomalie majeure en intégrant les parents des natifs au corps électoral provincial, garantissant ainsi l'unité des droits politiques au sein des familles calédoniennes. Les modalités d'application et de contrôle de cette condition sont renvoyées à un décret en Conseil d'État afin de sécuriser le dispositif. Sort : Rejeté | Déposé le 19/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2804P0D1N000006.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nicolas Metzdorf added 1 commit 2026-07-20 13:32:20 +00:00

Amendement CL6 — après art. premier 46dee43275

Dispositif :

    Le I de l'article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé :
    « e) Être inscrit sur la liste électorale générale et être le père ou la mère d'une personne née en Nouvelle-Calédonie. »

Exposé sommaire :

    L'intégration des natifs calédoniens au corps électoral spécial est une mesure de justice élémentaire.
    Toutefois, l'application stricte et restrictive de cette mesure par le texte gouvernemental crée une rupture d'égalité caractérisée et inacceptable au sein de la cellule familiale : il est institutionnellement, juridiquement et moralement incohérent qu'un enfant né sur le territoire dispose du droit de vote aux élections provinciales, tandis que ses propres parents, qui l'y élèvent, y investissent et y vivent depuis des décennies, en soient délibérément exclus.
    Cette scission politique des foyers calédoniens viole des principes juridiques fondamentaux :
    - Le principe constitutionnel et conventionnel d'unité de la famille : Le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». De même, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) protège le droit au respect de la vie privée et familiale.
    Créer une ségrégation civique entre parents et enfants au sein d'un même domicile rompt directement cette obligation de sauvegarde de l'unité familiale.
    - En droit républicain, le lien de filiation avec un bénéficiaire du droit du sol ou de la nationalité emporte des droits protecteurs immédiats pour les ascendants.
    L'article L. 423-7 du CESEDA accorde ainsi de plein droit un titre de séjour au parent étranger d'un enfant français. De plus, l'article 21-13-1 du Code civil permet aux ascendants directs de réclamer la nationalité française.
    Il est juridiquement insoutenable que la législation française se montre plus protectrice de l'unité familiale des ressortissants étrangers en métropole qu'elle ne l'est pour ses propres citoyens français en Nouvelle-Calédonie.
    Le présent amendement répare cette anomalie majeure en intégrant les parents des natifs au corps électoral provincial, garantissant ainsi l'unité des droits politiques au sein des familles calédoniennes.
    Les modalités d'application et de contrôle de cette condition sont renvoyées à un décret en Conseil d'État afin de sécuriser le dispositif.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2804P0D1N000006.xml

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