README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 mai 2026 — Dépôt du texte (n° 2804)
+- 19 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl7.md

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+# Article additionnel (amendement CL7)
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+I. – Le I de l'article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé :
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+« e) Être inscrit sur la liste électorale générale et domicilié en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans à la date de l'élection. »
+
+II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette condition de domiciliation.
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