Amendement 2 — après art. premier #15

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# Article additionnel (amendement 2)
Le I de l'article 188 de la loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Être inscrit sur la liste électorale générale et domicilié en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans à la date de l'élection. »
II. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette condition de domiciliation.