assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-portant-actualisation-du-corps-52104
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Amendement 12 — art. premier #19

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# Article 1er
(Non modifié)
La loi n° 99‑209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 188 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ».
La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée : « 1° Le I de l'article 188 est ainsi modifié : « a) Le c est ainsi modifié : « – la première occurrence du mot : « parents » est remplacée par le mot : « ascendants » ; « – la seconde occurrence du mot : « parents » est remplacéee par le mot : « ascendants » ; « b) Sont ajoutés des d et un e ainsi rédigés : « d) Avoir été inscrit sur la liste électorale mentionnée à l'article 218 en vue du scrutin du 12 décembre 2021 ; « e) Avoir atteint l'âge de la majorité après le 13 décembre 2021 et remplir les conditions mentionnées au d de l'article 218. » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées aux d et e du I de l'article 188 ainsi que des personnes ». »