assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-portant-actualisation-du-corps-52104
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Amendement 13 — art. 2 #20

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# Article 2
(Non modifié)
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'article 1 er de la loi n° du portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle‑Calédonie entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, après avis unique et unanime des signataires de l'accord de Bougival publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025, et au plus tard douze mois après la publication de la présente loi organique.