Amendement 15 — après art. premier #22

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Arthur Delaporte	8a775c66ed	Amendement 15 — après art. premier Dispositif : Le III de l'article 189 de la loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des modalités simplifiées de réinscription sur la liste électorale spéciale peuvent être prévues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, afin de faciliter le réexamen de la situation des électeurs radiés entre 2018 et 2026. » Exposé sommaire : Cet amendement initialement déposé par le rapporteur vise à traduire une préoccupation exprimée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie dans l'avis qu'il a rendu sur la présente proposition de loi organique. Le Congrès a en effet attiré l'attention de l'État sur le nombre particulièrement élevé d'électeurs radiés de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province entre 2018 et 2026, cette situation pouvant soulever des interrogations quant à l'existence de radiations insuffisamment vérifiées ou erronées. Le présent amendement tend, en conséquence, à instituer une procédure de réinscription simplifiée au bénéfice des électeurs concernés, afin d'éviter qu'ils n'aient à accomplir de nouveau l'ensemble des démarches administratives nécessaires à leur inscription sur la liste électorale spéciale provinciale. Sort : Retiré \| Déposé le 20/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2807P0D1N000015.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2026-05-20 12:00:00 +02:00

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Arthur Delaporte

8a775c66ed

Amendement 15 — après art. premier

Dispositif :

    Le III de l'article 189 de la loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Des modalités simplifiées de réinscription sur la liste électorale spéciale peuvent être prévues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, afin de faciliter le réexamen de la situation des électeurs radiés entre 2018 et 2026. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement initialement déposé par le rapporteur vise à traduire une préoccupation exprimée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie dans l'avis qu'il a rendu sur la présente proposition de loi organique. Le Congrès a en effet attiré l'attention de l'État sur le nombre particulièrement élevé d'électeurs radiés de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province entre 2018 et 2026, cette situation pouvant soulever des interrogations quant à l'existence de radiations insuffisamment vérifiées ou erronées.
    Le présent amendement tend, en conséquence, à instituer une procédure de réinscription simplifiée au bénéfice des électeurs concernés, afin d'éviter qu'ils n'aient à accomplir de nouveau l'ensemble des démarches administratives nécessaires à leur inscription sur la liste électorale spéciale provinciale.

Sort : Retiré | Déposé le 20/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2807P0D1N000015.xml

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