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 ## Procédure
 
 - 18 mai 2026 — Dépôt du texte (n° 2804)
+- 19 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée :
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-1° Le I de l'article 188 est complété par un d ainsi rédigé :
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-« d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province. » ;
-
-2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ».
+La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée : « 1° Le I de l'article 188 est ainsi modifié : « a) Au c , les deux occurrences du mot : « parents » sont remplacées par le mot : « ascendants » ; « b) Sont ajoutés un d et un e ainsi rédigés : « « d) Avoir été inscrit sur la liste électorale mentionnée à l'article 218 en vue du scrutin du 12 décembre 2021 ; « « e) Avoir atteint l'âge de la majorité après le 13 décembre 2021 et remplir les conditions mentionnées au d de l'article 218. » ; « 2° Au deuxième alinéa du III de l'article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées aux d et e du I de l'article 188 ainsi que des personnes ». »