Le Gouvernement
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Texte n° 2804, déposé le 18 mai 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2804.html
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# Article 1er
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La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée :
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1° Le I de l'article 188 est complété par un d ainsi rédigé :
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« d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province. » ;
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2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ».
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