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Le Gouvernement 01ebdae3eb Dépôt : Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Texte n° 2804, déposé le 18 mai 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2804.html

2026-05-18 12:00:00 +02:00

139 B

Raw Blame History

Article 2

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.