assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-portant-reforme-du-financement-50168
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Amendement CS10 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
    les mots :
    « La totalité du produit d'un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à affecter aux sociétés de l'audiovisuel public la totalité du produit d'un prélèvement.

Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
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Nicolas Sansu 2024-11-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482)
- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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# Article 1er
Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « La totalité du produit d'un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Articles 2 et 3