assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-portant-reforme-du-financement-50168
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proposition-de-loi-organiqu.../articles/article-01.md
Nicolas Sansu f3c7a2ac5b Amendement CS10 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
    les mots :
    « La totalité du produit d'un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à affecter aux sociétés de l'audiovisuel public la totalité du produit d'un prélèvement.

Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2024-11-08 12:00:00 +02:00

348 B
Raw Blame History

Article 1er

Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « La totalité du produit d'un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

Articles 2 et 3

(Supprimés)