Nicolas Sansu
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Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
les mots :
« La totalité du produit d'un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter aux sociétés de l'audiovisuel public la totalité du produit d'un prélèvement.
Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000010.xml
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « La totalité du produit d'un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
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Articles 2 et 3
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(Supprimés)
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