⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer aux mots :
« Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté »
les mots :
« Une contribution universelle et proportionnelle aux revenus due par l'ensemble des foyers fiscaux peut, sous les mêmes réserves, être directement affectée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à financer le service public audiovisuel à travers un contribution affectée, universelle et proportionnelle.
Cette contribution due par l'ensemble des foyers fiscaux permettrait d'assurer la stabilité, la pérennité et la prévisibilité des ressources allouées à ce service public.
Sort : Retiré | Déposé le 13/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0556P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0556.html
