assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-portant-reforme-du-financement-50168
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Commission saisie au fond
872da615af Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0556.html
 2024-11-13 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
ce3e0a557a Dépôt : Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public 
Texte n° 482, déposé le 24 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0482.html
 2024-10-24 12:00:00 +02:00