Amendement CS1 — après art. premier #1

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- 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482)
- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CS1)
Après l'article 2 de la loi organique n° 2001692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis . Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d'une disposition d'une loi de finances. »