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 - 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482)
+- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cs14.md

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+# Article additionnel (amendement CS14)
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+I. – Après le titre VI de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, sont inséré un titre VI bis et article 62 bis ainsi rédigés :
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+« Titre VI bis : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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+« Art. 62 bis . – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée d'évaluer, pour les cinq années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, le montant des ressources affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle garantissant leur indépendance et leur permettant d'assurer les missions de service public qui leur sont confiées.
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+À cet effet, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend un avis joint au projet de loi de finances de l'année lors de sa transmission au Conseil d'État et joint au projet de loi déposé à l'Assemblée nationale. Il est rendu public par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lors de ce dépôt. »
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+II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2026.
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