Amendement 9 — art. premier #23

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Compléter cet article par les mots :
« , afin de garantir son indépendance ».

Exposé sommaire :

Le but du présent amendement est d'apporter davantage de garanties à l'indépendance de l'audiovisuel public.

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Constance de Pélichy added 1 commit 2026-07-20 13:33:02 +00:00
Dispositif :

    Compléter cet article par les mots :
    « , afin de garantir son indépendance ».

Exposé sommaire :

    Le but du présent amendement est d'apporter davantage de garanties à l'indépendance de l'audiovisuel public.

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