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 - 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482)
+- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cs3.md

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+# Article additionnel (amendement CS3)
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+Après l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
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+« Art. 2 bis . – L'organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d'une disposition d'une loi de finances. »
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