assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-portant-reforme-du-financement-50168
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
2 commits 24 branches 3 tags 146 KiB
Find a file
Exact
Nicolas Sansu 19773eb163 Amendement CS8 — art. premier 
Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
    « Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l'année et ne peut être inférieur au montant de l'année précédente. »
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à établir un principe de croissance du montant affecté aux sociétés de l'audiovisuel public.

Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2024-11-08 12:00:00 +02:00
articles Amendement CS8 — art. premier 2024-11-08 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public 2024-10-24 12:00:00 +02:00
README.md Amendement CS8 — art. premier 2024-11-08 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

Explorer ce dépôt

# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main

# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges

# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"

# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/

# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main

Procédure

  • 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482)
  • 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)

Exposé des motifs