assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-portant-reforme-du-financement-50168
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Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
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Soumya Bourouaha 572c888162 Amendement CS9 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté »
    les mots :
    « Une contribution universelle et proportionnelle aux revenus due par l'ensemble des foyers fiscaux peut, sous les mêmes réserves, être directement affectée ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à financer le service public audiovisuel à travers un contribution affectée, universelle et proportionnelle.
    Cette contribution due par l'ensemble des foyers fiscaux permettrait d'assurer la stabilité, la pérennité et la prévisibilité des ressources allouées à ce service public.

Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2024-11-08 12:00:00 +02:00
articles Amendement CS9 — art. premier 2024-11-08 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public 2024-10-24 12:00:00 +02:00
README.md Amendement CS9 — art. premier 2024-11-08 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482)
  • 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)

Exposé des motifs