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Nicolas Sansu 19773eb163 Amendement CS8 — art. premier
Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
    « Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l'année et ne peut être inférieur au montant de l'année précédente. »
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à établir un principe de croissance du montant affecté aux sociétés de l'audiovisuel public.

Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2024-11-08 12:00:00 +02:00

39 lines
1.6 KiB
Markdown

# Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50168) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
## Explorer ce dépôt
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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```
## Procédure
- 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482)
- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs