Nicolas Sansu
19773eb163
Dispositif :
I. – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l'année et ne peut être inférieur au montant de l'année précédente. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir un principe de croissance du montant affecté aux sociétés de l'audiovisuel public.
Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000008.xml
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l'année et ne peut être inférieur au montant de l'année précédente.
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Articles 2 et 3
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(Supprimés)
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II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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