proposition-de-loi-organique-portant-reforme-du-financement-50168/articles/article-01.md

Article 1er

Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

Articles 2 et 3

(Supprimés)