Soumya Bourouaha
572c888162
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté »
les mots :
« Une contribution universelle et proportionnelle aux revenus due par l'ensemble des foyers fiscaux peut, sous les mêmes réserves, être directement affectée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à financer le service public audiovisuel à travers un contribution affectée, universelle et proportionnelle.
Cette contribution due par l'ensemble des foyers fiscaux permettrait d'assurer la stabilité, la pérennité et la prévisibilité des ressources allouées à ce service public.
Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000009.xml
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une contribution universelle et proportionnelle aux revenus due par l'ensemble des foyers fiscaux peut, sous les mêmes réserves, être directement affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
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Articles 2 et 3
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(Supprimés)
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