assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-portant-reforme-du-financement-50168
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proposition-de-loi-organiqu.../articles/article-01.md
Commission saisie au fond 872da615af Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0556.html
2024-11-13 12:00:00 +02:00

435 B
Raw Blame History

Article 1er

(Non modifié)

Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

Articles 2 et 3

(Suppression maintenue)