Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Constance de Pélichy
ebdce0630d
Dispositif :
Compléter cet article par les mots :
« , afin de garantir son indépendance ».
Exposé sommaire :
Le but du présent amendement est d'apporter davantage de garanties à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Sort : Retiré | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0556P0D1N000009.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
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Procédure
- 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482)
- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 19 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)