Amendement 11 — art. unique

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réintroduire dans la proposition de loi organique la référence explicite aux « lois du Pays », présente dans la loi actuellement en vigueur.
    En retirant cette mention, la proposition de loi organique affaiblit la place du droit polynésien dans la hiérarchie des normes et ouvre la voie à une confusion entre les compétences des communes et celles du Pays.
    Cet amendement vise donc à éviter l'affaiblissement de l'exécutif local et de la capacité normative de l'Assemblée de Polynésie.
    Il est question ici du respect même par Paris de l'esprit de la loi organique de 2004 concernant le statut d'autonomie, et de l'équilibre institutionnel qui en découle.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2119P0D1N000011.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

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 (Non modifié)
 
-Le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
-
 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les conditions définies par les actes prévus à l'article 140 dénommés “lois du pays” et la réglementation édictée par la Polynésie française, » sont supprimés ;
 
 2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :