Amendement CL7 — art. unique #7

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Mereana Reid Arbelot commented

2026-07-20 13:33:10 +00:00

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Dispositif :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu'un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
« Le Haut-commissaire de la République, le président du Gouvernement ou le président de l'assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
« En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du Gouvernement ou le président de l'assemblée peut saisir le tribunal administratif d'un recours en annulation de l'acte en cause. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doit adapter ses actes lorsque ceux-ci se trouvent en contradiction avec une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement.
En l'état du droit, une délibération communale incompatible avec une norme territoriale supérieure doit être modifiée sans délai. Toutefois, cette exigence se heurte souvent aux réalités du fonctionnement des collectivités locales, qui doivent respecter des procédures internes de convocation, de délibération et de validation budgétaire, parfois complexes et chronophages.
Afin de concilier le respect du principe de hiérarchie des normes avec les capacités opérationnelles des communes, l'amendement propose d'instaurer un délai de six mois pour procéder à la mise en conformité des actes concernés. Ce délai raisonnable permettrait aux collectivités d'organiser sereinement la révision de leurs délibérations, tout en assurant la cohérence juridique de l'action publique locale.
Cette mesure introduit ainsi une plus grande souplesse dans l'application du droit territorial, sans affaiblir les garanties de sécurité juridique. Elle s'inscrit dans une logique d'accompagnement des communes et de renforcement de la coordination entre les différents niveaux de l'action publique.
En allégeant les contraintes procédurales immédiates tout en maintenant l'obligation de conformité, l'amendement constitue une disposition équilibrée, pragmatique et favorable aux collectivités locales, respectueuse à la fois du principe de légalité et des exigences du bon fonctionnement institutionnel.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1432P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Peio Dufau PA841633@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsqu'un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité. « Le Haut-commissaire de la République, le président du Gouvernement ou le président de l'assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification. « En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du Gouvernement ou le président de l'assemblée peut saisir le tribunal administratif d'un recours en annulation de l'acte en cause. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doit adapter ses actes lorsque ceux-ci se trouvent en contradiction avec une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement. En l'état du droit, une délibération communale incompatible avec une norme territoriale supérieure doit être modifiée sans délai. Toutefois, cette exigence se heurte souvent aux réalités du fonctionnement des collectivités locales, qui doivent respecter des procédures internes de convocation, de délibération et de validation budgétaire, parfois complexes et chronophages. Afin de concilier le respect du principe de hiérarchie des normes avec les capacités opérationnelles des communes, l'amendement propose d'instaurer un délai de six mois pour procéder à la mise en conformité des actes concernés. Ce délai raisonnable permettrait aux collectivités d'organiser sereinement la révision de leurs délibérations, tout en assurant la cohérence juridique de l'action publique locale. Cette mesure introduit ainsi une plus grande souplesse dans l'application du droit territorial, sans affaiblir les garanties de sécurité juridique. Elle s'inscrit dans une logique d'accompagnement des communes et de renforcement de la coordination entre les différents niveaux de l'action publique. En allégeant les contraintes procédurales immédiates tout en maintenant l'obligation de conformité, l'amendement constitue une disposition équilibrée, pragmatique et favorable aux collectivités locales, respectueuse à la fois du principe de légalité et des exigences du bon fonctionnement institutionnel. Sort : Rejeté | Déposé le 14/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1432P0D1N000007.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Mereana Reid Arbelot added 1 commit 2026-07-20 13:33:11 +00:00

Amendement CL7 — art. unique 0219e0138b

Dispositif :

    Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
    « Lorsqu'un acte pris par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est contraire à une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement, la collectivité concernée dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de ladite réglementation pour procéder à sa mise en conformité.
    « Le Haut-commissaire de la République, le président du Gouvernement ou le président de l'assemblée de la Polynésie française peut mettre en demeure le maire de la commune ou le président du groupement de communes concerné de procéder à cette modification.
    « En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le haut-commissaire, le président du Gouvernement ou le président de l'assemblée peut saisir le tribunal administratif d'un recours en annulation de l'acte en cause. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doit adapter ses actes lorsque ceux-ci se trouvent en contradiction avec une réglementation de la Polynésie française adoptée postérieurement.
    En l'état du droit, une délibération communale incompatible avec une norme territoriale supérieure doit être modifiée sans délai. Toutefois, cette exigence se heurte souvent aux réalités du fonctionnement des collectivités locales, qui doivent respecter des procédures internes de convocation, de délibération et de validation budgétaire, parfois complexes et chronophages.
    Afin de concilier le respect du principe de hiérarchie des normes avec les capacités opérationnelles des communes, l'amendement propose d'instaurer un délai de six mois pour procéder à la mise en conformité des actes concernés. Ce délai raisonnable permettrait aux collectivités d'organiser sereinement la révision de leurs délibérations, tout en assurant la cohérence juridique de l'action publique locale.
    Cette mesure introduit ainsi une plus grande souplesse dans l'application du droit territorial, sans affaiblir les garanties de sécurité juridique. Elle s'inscrit dans une logique d'accompagnement des communes et de renforcement de la coordination entre les différents niveaux de l'action publique.
    En allégeant les contraintes procédurales immédiates tout en maintenant l'obligation de conformité, l'amendement constitue une disposition équilibrée, pragmatique et favorable aux collectivités locales, respectueuse à la fois du principe de légalité et des exigences du bon fonctionnement institutionnel.

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