proposition-de-loi-organiqu.../scrutins/VTANR5L17V4701.tsv
Assemblée nationale 705f38168b Scrutin public n° 4701 — rejeté, 31 pour, 73 contre
Sur l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4701.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4701
2025-12-10 15:18:21 +02:00

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1# l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de larticle 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut dautonomie de la Polynésie française (première lecture).
2# 2025-12-10 · rejeté, 31 pour, 73 contre · scrutin public n° 4701
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4701