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Assemblée nationale a4bd2c766c Scrutin public n° 4704 — adopté, 73 pour, 30 contre
Sur l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4704.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4704
2025-12-10 15:18:24 +02:00

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1# l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de larticle 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut dautonomie de la Polynésie française (première lecture).
2# 2025-12-10 · adopté, 73 pour, 30 contre · scrutin public n° 4704
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4704