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Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4699.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4699
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| 1 | # la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). |
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| 2 | # 2025-12-10 · rejeté, 69 pour, 114 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4699 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4699 |