assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579
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Amendement CL14 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au nombre :
    « 1 000 »
    le nombre :
    « 3 500 ».

Exposé sommaire :

    Le seuil de 3 500 habitants, historiquement reconnu dans le droit électoral, constitue un repère plus pertinent pour distinguer les communes où l'exercice simultané de responsabilités locales et parlementaires peut poser problème. Il permet ainsi de préserver l'engagement local des parlementaires dans les territoires ruraux, sans renoncer à l'objectif de limitation du cumul dans les communes de taille plus importante.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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Julien Dive 2025-03-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106) - 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106)
- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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Le code électoral est ainsi modifié : Le code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ; 1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 3 500 habitants et plus » ;
1° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié : 1° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :